Proposals for resolutions / Propositions de résolutions

Propositions des résolutions // Proposals of resolutions that can be presented at the next federal NDP convention.

Proposition 1 : Résolution sur le ‘’Rapport Naylor‘’ issu du Comité consultatif sur l’examen du soutien fédéral à la Science fondamentale (Avril 2017)

Étant donné que le précédent gouvernement conservateur a coupé de façon drastique le financement de la R&D fondamentale  pendant toutes ses années au pouvoir

Étant donné que le nombre de scientifiques canadiens travaillant en recherche fondamentale  achuté de 24 % à 1,6 %  entre 2006 et 2015 (source : Nature) 

Étant donné que les Fonds fédéraux destinés à la R&D fondamentale ont diminué de 35% depuis 15 ans

Étant donné que le Gouvernement fédéral qui, malgré ses belles paroles,  se traine les pieds pour donner suite au Rapport et accorde très peu d’importance aux risques de fuite des cerveaux

Étant donné le diagnostic du Dr David Naylor (ancien Président de l’Université de Toronto, chercheur et Professeur de médecine) qui a présidé le Comité d’experts :     ‘’ Le Canada n’est plus le leader en recherche qu’il était. Notre compétitivité s’est érodée. Nous ne sommes plus la nation, petite, mais superstar, que nous pensons parfois être.’’

Étant donné que la compétitivité du Canada et l’avenir des Canadiens sont directement reliés au dynamisme de la recherche et de l’innovation

Il est résolu que le NPD :

• Donne son appui aux milieux de la recherche fondamentale au Canada
• Se rallie aux recommandations du Rapport Naylor
• Forme un comité d’experts scientifiques pour assurer le suivi du Rapport

 

 

Proposal 1 : Resolution on the "Naylor Report" from the Advisory Committee on the Review of Federal Support to Basic Science (April 2017)

WHEREAS the previous Conservative government drastically cut funding for basic R & D during all its years in office

WHEREAS the number of Canadian scientists working in basic research has dropped from 24% to 1.6% between 2006 and 2015 (source: Nature)

WHEREAS the federal funding for fundamental R & D has decreased by 35% over the past 15 years

GIVEN that the Federal Government, despite its fine words, is dragging its feet to follow up on the Report and attaches very little importance to the risks of brain drain

GIVEN the diagnosis of Dr. David Naylor (former President of the University of Toronto, Researcher and Professor of Medicine) who chaired the Expert Panel: "Canada is no longer the research leader it was. Our competitiveness has eroded. We are no longer the nation, small, but superstar, that we sometimes think to be. "

GIVEN that Canada's competitiveness and the future of Canadians are directly related to the dynamism of research and innovation

BE IT RESOLVED THAT the an NDP government will:

• Concur with the recommendations of the Naylor Report
• Form a committee of scientific experts to follow up on the Report
• Provide support to basic research communities in Canada

 

 

Proposition 2 : Plan intégré pour les changements climatiques :

 

Étant donné qu’il est urgent d’agir au niveau des changements climatiques

 

Étant donné qu’il est improbable que l’ensemble des engagements de l’Accord de Paris parvienne à limiter à 1.5 degrés Celsius l’augmentation de la température globale

 

Étant donné qu’il est improbable que l’actuelle Entente cadre Pancanadienne sur les changements climatiques et une croissance propre, négociée par le gouvernement libéral, permette de remplir les engagements du Canada contenus dans l’Accord de Paris

 

Étant donné que les candidats au Leadership du NPD de 2017 ont tous proposé durant leur campagne,  leurpropre plan de mesures pour combattre les changements climatiques

 

Il est résolu que : 

 

Le chef s’assure que toutes les propositions venant des plans d’actions des candidats au Leadership et des membres des associations de circonscriptions soient étudiées lors de l’élaboration du Plan global du NPD sur les changements climatiques afin d’y inclure les meilleurs éléments

 

Le chef fasse rapport aux membres du Plan d’action final amendé

 

Les membres puissent émettre leurs commentaires sur le Plan d’action final, avantles prochaines élections fédérales

 

 

Proposal 2 : Integrated Plan for Climate Change

 

WHEREAS action on climate change is urgent

WHEREAS global commitments to the Paris Agreement are unlikely to be sufficient to limit global average temperature increases to 1.5C

WHEREAS the existing Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change negotiated by the Liberal government is unlikely to fulfill Canada’s commitments under the Paris Agreement

WHERAS during the 2017 leadership contest all the leadership candidates provided details of their proposed plans for combatting climate change as part of their campaign

BE IT RESOLVED THAT the Leader ensure that the proposed climate change plans of all the candidates as well as ideas solicited from the membership through the riding associations are considered as part of an overall NDP integrated climate change plan that considers the best elements of each plan 

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the Leader report back to the membership the details of the integrated plan 

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the membership be given an opportunity to respond to the plan in a timely manner prior to the next federal election

 

 

Proposition 3 : Banque postale

 

Étant donné que le mandat et la survie de Poste Canada sont actuellement remis en question

Étant donné que le service postal, malgré le volume décroissant du courrier dans le nouvel univers électronique, reste un service public crucial

Étant donné que la consolidation des services delivraison et de colis a permis de stabiliser les revenus de Poste Canada  tout en développant de nouvelles activités d’affaires électroniques

Étant donné que les profits continuent de grimper aux grandes banques canadiennesgrâce surtout aux frais de service

 

Étant donné que le secteur des services financiers offre une opportunité pratique et éprouvée pour un service postal national, comme les services d’épargne offerts dans des marchés, des clientèles et des groupes d’âges diversifiés tant en Europe qu’en Asie 

 

Il est résolu que :

 

1. Le NPD exerce des pressions pour que les études du fédéral prouvant la faisabilité d’une Banque postale soient considérées avec rigueur et honnêteté en vue d’être implantée à travers le Canada
2. Le Leader fasse rapport aux membres des études et actions qui ont été entreprises
3. Les membres puissent réagir et répondre de façon appropriée au Leader, dans un délai raisonnable et avant les prochaines élections fédérales

 

 

 

Proposal 3 : Postal banking 

WHEREAS the mandate and health of Canada Post are today in question

WHEREAS postal service remains a crucial public function despite declining mail volumes in an electronic world

WHEREAS consolidating delivery and package services has helped to stabilize Canada Post revenues as it develops new electronic business functions

WHEREAS client fees and levies continue to accumulate at Canada’s big banks despite historically high profit levels

WHEREAS the financial services sector offers a proven and practical niche for national postal services, as demonstrated for decades in Europe and Asia, offering savings-counter services in all sizes of markets and for a variety of client age groups

BE IT RESOLVED THAT the NDP continue to insist that federal studies showing a sustainable niche for a postal savings bank be considered again with an honest view to their implementation

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the Leader report back to the membership action taken to implement  such studies

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the membership be given an opportunity to respond to these proposals  in a timely manner prior to the next federal election

 

Proposition 4 : Résolution sur la démocratie dans le parti :

 

Étant donné que lors des dernières élections, certains problèmes sont apparus à l’intérieur du processus de sélection des candidats

Étant donné que le NPD est fier d’être un parti ayant des pratiques démocratiques à l’interne

Il est résolu que :

• Dans chaque province et territoire, le NPD mette en place un Comité donnant le feu vert lors de chaque future élection POUR LE CHOIX D’UN CANDIDAT; celui-ci serait composé de volontaires des associations de district électoralet serait suffisamment élargi pour être en mesure de donner une réponse à chaque dépôt de candidature dans un délai de 21 jours. Ce comité ‘’Feu vert’’ devrait informer l’exécutif de l’association de district électoral de chaque candidature potentielle après réception du dossier du candidat et demander l’opinion du EDA sur la pertinence du candidat. Le Comité ‘’Feu vert’’ serait mis en place le 1er décembre de l’année précédant l’élection générale.

 

• La date de la réunion de sélection des candidats serait approuvée par le parti et l’association de district électoral. Si aucune réunion n’a été tenue dans les 90 jours avant la date des élections, l’association de district électoral serait autorisé à procéder et à organiser une réunion de nomination à une date jugée appropriée.

 

• Le parti et les associations de district électoralorganiseraient les réunions de sélection des candidats au mois de Mai ou plus tôt, l’année des élections générales. La date de la réunion pour la sélection des candidats serait publicisée auprès des membres par l’EDA au moins 90 jours avant la réunion de sélection des candidats.

 

Proposition 4 : Internal Democracy

 

 

Whereas recent elections have made it apparent that there are problems with the NDP candidate selection process.

 

Whereas the NDP prides itself on internal party democracy.

 

Whereas the party’s electoral district associations (EDAs) are the bedrock of its organizational structure.

 

Be it resolved:

 

1. That for all future elections the NDP will have a green light committee in each province and territory. This committee will be drawn from volunteers from the EDAs in that province or territory. The committee in each province/territory will be sufficiently large to ensure that a candidate will be given a response to her/his application within 21 days of its receipt. Each green light committee is obliged to inform the executive of each EDA of any prospective candidates from whom it has received an application for the nomination in that EDA and seek the opinion of the EDA on the suitability of the candidate. The green light committees will be created by Dec. 1 of the year preceeding a general election.

 

2. The date for a candidate selection meeting will be agreed to by the party and the EDA. However, if no nomination meeting has been held 90 days before the election date, the EDA is authorized to proceed and organize a nomination meeting on a date it judges to be appropriate.

 

3. That as a matter of course the party and EDAs will organize candidate selection meetings in the month of May or earlier, in a year when there is a general election. The date of the candidate selection meeting will be advertized by the EDA to its members at least 90 days prior to the candidate selection meeting.

Proposal 5 : Saudi Arabia

 

WHEREAS Saudi Arabia bombs Yemen and has killed non-military citizens especially children 

WHEREAS the Saudi Arabian government suppresses its Shia minority population

WHEREAS Saudi Arabia does not respect human rights by any means

WHEREAS Saudi Arabia interferes in other countries' affairs aimed at disrupting the democratic process

BE IT RESOLVED THAT the NDP will use any means including but not limited to practicing the parliamentary power, and launch a campaign or petition to convince the Canadian government forcing Saudi Ariba to stop violating Human Rights and International law by canceling the arms deals and reducing the diplomatic relation as well as imposing sanctions

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the Leader will report back to the membership on actions taken to implement this resolution

 

Proposal 6 : Big Data and Privacy

WHEREAS Companies and service providers on the Internet are tracking every digital activity and track individuals by profiling them to analyze their interests for advertising purposes

WHEREAS The customers and websites’ membership Big Data information is easily being sold for secondary use which can be considered a breach of privacy and takes advantage of others’ privacy

BE IT RESOLVED THAT the NDP’s Federal Council will conduct research into the issue of Big Data and breach of Privacy by receiving advice from IT and legal specialists

BE IT FURTHER RESOLVED THAT that Federal Council presents the research to membership for more actions

 

Proposal 7 : CANADA’S ECONOMY FOR THE 21ST CENTURY //

L’ÉCONOMIE CANADIENNE DU 21E SIÈCLE

Priority 1/ Priorité 1

Notre-Dame-de-Grâce–Westmount

Passed November 14, 2017 // Adoptée le 14 novembre 2017

The submitted resolution is a directive // La resolution soumise est une directive

Contact Officer // Dirigeant: Robert Boire, 4156 Hingston, Montréal, H4A 2j7 514 481 1792 rcboire@gmail.com

 

WHEREAS it is longstanding New Democratic Party policy to support and promote cooperatives, social economy initiatives, worker-owned enterprises and other forms of community-based economic development;

WHEREAS such models of economic development offer great potential in terms of job creation, democratic control of economic activity, sustainability, the construction of social solidarity and Canadian economic sovereignty;

WHEREAS it is necessary to build on and go beyond the provisions of part 1.11 of the Policy Book concerning community economic development and cooperatives;

BE IT RESOLVED that the Council, in collaboration with the Leader, shall enquire into and make concrete recommendations  for placing cooperatives, social economy initiatives, worker-owned enterprises and other forms of community-based economic development at the centre of the vision,  policy and electoral platform of the New Democratic Party.

 

 

ATTENDU que le Nouveau Parti démocratique appuie depuis toujours les coopératives, les initiatives d’économie sociale, les entreprises appartenant aux employés et d’autres modèles de développement économique ancrés dans les communautés locales;

ATTENDU que ces modèles de développement économique ont un énorme potentiel pour la création de l’emploi, le contrôle démocratique de l’économie, le développement durable, la construction de la solidarité sociale et la souveraineté économique du Canada;

ATTENDU qu’il est important de développer et d’élargir les énoncés de politique portant sur le secteur communautaire et coopératif exprimés à la partie 1.11 du cahier des Politiques;

IL EST RÉSOLU que le  Conseil, travaillant en collaboration avec le Chef, étudient et feraient des recommandations spécifiques visant à placer les coopératives, les initiatives d’économie sociale, les entreprises appartenant aux employés  et d’autres modèles de développement économique ancrés dans les communautés locales au cœur de la vision, des politiques et de la plateforme électorale du Nouveau Parti démocratique.

 

 

 Proposal 8 : Harm reduction // La réduction des méfaits

 

Whereas illicit drug use and harmful use of legal drugs is a multi-faceted phenomenon in Canada that can be a result of trauma, poverty, discrimination or social inequality.

Whereas full abstinence from drugs is not a pragmatic solution for all users including some users in crisis.

 

Be it resolved that an NDP government commit to undertaking research, analysis, advocacy and strengthening the capacity of civil society to engage in harm reduction and drug reform initiatives.

Be it further resolved that an NDP government will implement measures to reduce the harms resulting from policies relating to the use of illicit drugs and harmful uses of legal drugs, using a non-judgemental approach.

 

 

 

 

 


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